Date de la dernière mise à jour le 11 / 04 / 2024

Article 1. Mentions Légales

EI RAGOSO ELLEN

Représentée par Ellen Ragoso

Domiciliée au : 55 impasse des Capitelles

11620 Villemoustaussou

Numéro SIRET : 894 784 644 00029

Adresse mail : ellenragoso.pro@gmail.com

 

Article 2. Définitions

Pour précision, les termes et expressions utilisées dans les présentes CGV ont les définitions suivantes :

• “Tu, t’, ton, ta, te, tes” désignent le client qui a acheté un service.
• “Je, j’, mon, ma, me, mes”, désignent EI RAGOSO ELLEN.
• “CGV” : désigne les présentes conditions générales de vente.
• « Prestataire » : désigne l’entreprise qui fournit les services.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui achète les services du Prestataire, et accepte les présentes conditions générales de vente.
• Programme en ligne : désigne le service numérique service fourni par le Prestataire.
• Service : désigne la prestation de service fournie par le Prestataire.

 

Article 3. Application

Avant de commander sur mon site, il faut que tu acceptes mes Conditions Générales de Vente (CGV) qui s’appliquent à tous les produits et services proposés.

Tu peux les trouver sur le présent site à tout moment. Si tu refuses ces CGV, je ne pourrai malheureusement pas te fournir mes services et produits.

Pour passer une commande, tu dois être majeur et avoir la capacité juridique pour accepter ces CGV. Tu dois également t’assurer que tu as les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Sache que ces CGV peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. La version en vigueur au moment de ta commande est celle que tu déclares avoir lue et acceptée.

 

Article 4. Mes offres

J’exerce le métier de Mentore d’Embodiment.

Les informations du présent site sur ces services constituent l’offre au sens juridique du terme.

Mes services et produits digitaux en vente sont les suivants :

• SENSUELLE : mon pack de 4 danses en ligne.
• GIRL’S NIGHT : un événement mensuel de danse en présentiel.
• BREATHWORK : un événement mensuel de travail respiratoire en présentiel.

• rsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.
• et des consommateurs, autrement dit à « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ”.

 

Article 5. Réservation

Ta commande est considérée comme un engagement contractuel ferme et définitive. Voici le processus de commande :

• Tu sélectionnes le produit que tu souhaites commander sur la plateforme Podia.
• Tu crées un compte sur Podia en utilisant ton adresse email pour pouvoir accéder à ton espace membre sur la plateforme une fois ton produit acheté.
• Tu choisis tes modalités de paiement sur la plateforme (je ne conserve aucune donnée ni information personnelle bancaire).
• Tu reçois un mail de confirmation de ta commande, à l’adresse renseignée sur la page sécurisée. Tu dois t’assurer de l’exactitude de cette adresse mail, je ne pourrais être tenue responsable d’une éventuelle erreur qui retarderait ou empêcherait le processus de validation.

Je me réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande du client s’il existe un litige relatif au paiement, provenant d’une commande antérieure ou non.

 

Article 6. Le prix

Les prix des produits digitaux et des services sont clairement indiqués dans leur montant TTC et en euros directement sur la page de paiement.

 

Article 7. Modalités de paiement

1. Le mode de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

2. Les facilités de paiement

En choisissant l’option de paiement en plusieurs fois, tu t’engages à effectuer les versements aux dates convenues et selon les modalités de paiement spécifiées dans les présentes CGV. Il est de ta responsabilité de vérifier que tu possèdes les fonds suffisants sur ton compte à chaque échéance afin de garantir que le prélèvement s’effectue correctement.

Je me réserve le droit de suspendre temporairement ton accès à la plateforme en cas de paiement refusé. Dans ce cas, tu seras notifié de cette suspension temporaire par mail ou par tout autre moyen de communication. Podia essaiera de procéder au paiement pendant trois essais consécutifs.

Après trois tentatives de paiement échouées, ton accès à la plateforme sera temporairement suspendu. Tu seras informé de cette suspension et tu disposeras d’un délai de 30 jours pour régulariser ta situation de paiement afin de rétablir l’accès à la plateforme.

Toutefois, si tu ne régularises pas ta situation de paiement dans le délai imparti, je me réserve le droit de résilier définitivement ton accès à la plateforme ainsi qu’à l’ensemble du service. Dans ce cas, tu ne pourras plus accéder aux contenus, aux fonctionnalités et aux services liés à la plateforme.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, tu es informé que tu ne disposes pas d’un droit de rétractation pour les produits numériques téléchargés ou fournis sous forme dématérialisée après que l’exécution du contrat ait commencé, avec ton accord express préalable et renoncement exprès à ton droit de rétractation.

Ainsi, tu reconnais que dès validation de ta commande et paiement de celle-ci, le produit numérique sera accessible immédiatement, entraînant l’exécution immédiate et complète du contrat, et tu renonces ainsi expressément à ton droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les prestations de service, la possibilité de remboursement est autorisée à plus de 48h avant le jour de l’événement. Dans le cas contraire, le nouveau délai sera explicitement noté sur la page de paiement.

 

Article 8. Mes obligations

Dans le cadre de l’ensemble de les services, je suis soumise à une obligation de moyen. Autrement dit, je m’engage à mettre toutes les ressources et outils à ma disposition à contribution afin d’atteindre le résultat escompté.

Néanmoins, je ne pourrais être tenue responsable de tes actions ni pendant mes prestations, ni après mes prestations.

 

Article 9. Tes obligations

Tu t’engages à :

• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi.
• fournir avec précisions les attentes que tu as avant la réalisation de mes prestations.
• agir avec respect et bienveillance dans le cadre des prestations que j’effectue avec ou pour toi.

Je me réserve le droit de mettre fin à notre relation à tout moment si tu ne respectes pas les présentes conditions générales et tes obligations.

 

Article 10. Responsabilité

Les informations, conseils et techniques fournies dans les prestations et produits digitaux sont basés sur des connaissances et expériences générales. Aucune garantie n’est donnée quant à leur exactitude ou leur exhaustivité. Par conséquent, je décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de leur utilisation.

Les résultats et les changements personnels obtenus en suivant les prestations peuvent évidemment varier d’une personne à l’autre. Les résultats dépendent de facteurs individuels, de l’engagement et de l’application des enseignements. Aucune garantie spécifique n’est donnée quant aux résultats obtenus.

Toutes les décisions prises en utilisant les prestations et produits digitaux sont de la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Je ne suis pas responsable des choix faits, des actions entreprises ou des conséquences avant, pendant ou après la prestation.

Le développement personnel proposé dans mes prestations et produits digitaux ne remplace en aucun cas un accompagnement par un professionnel de santé. Je te recommande vivement de consulter des professionnels de santé si tu ressens le besoin d’un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.

 

Article 11. Confidentialité

Je m’engage à ne pas divulguer, ni directement ni indirectement, à des tiers, toute information, documentation ou élément lié à ton projet.

Je m’engage également à ne pas utiliser les informations, documentation ou éléments pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été fournis. Cette obligation de confidentialité persiste même après la fin du contrat.

Tu t’engages également à garantir la confidentialité :

• des documents, images et vidéos
• des informations
• des échanges

dont tu prends connaissance dans le cadre de mes services.

 

Article 12. Annulation

Concernant les produits digitaux :

Compte tenu de la nature du produit, toute commande effectuée est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, partiel ou total de la commande. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf avec mon accord exprès et préalable. Tu seras tenu de payer l’intégralité du prix du produit digital, incluant toutes les mensualités à venir si tu as choisi un paiement en plusieurs fois.

Concernant les prestations de service :

La demande de remboursement peut se faire jusqu’à 48h avant l’événement, sauf mention contraire sur la page de paiement.

 

Article 13. Garanties légales

Je m’engage à te fournir des produits et services conformes à leurs descriptions et à la réglementation en vigueur. Si un produit ou un service que tu as acheté ne répond pas à ces critères, je m’engage à le modifier, le remplacer dans les plus brefs délais, ou à te rembourser si cela est impossible.

Si tu achètes un produit digital :

• tu bénéficies de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues par la législation française.
• dans l’hypothèse ou le produit que tu as acheté présente un défaut de conformité ou un vice caché, je m’engage à te proposer une solution adaptée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit digital.

Si tu achètes un service :

• tu bénéficies également des garanties légales de conformité et de vices cachés.
• dans l’hypothèse ou le service n’est pas conforme, je m’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour corriger le problème.

Il est précisé que ces garanties légales s’ajoutent à toute garantie commerciale que je pourrais te proposer dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, elles ne s’appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si tu as effectué des modifications sans mon accord préalable.

Pour exercer toute réclamation concernant la garantie de mes produits et services, par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante :

EI RAGOSO ELLEN

55 impasse des Capitelles

11620 Villemoustaussou

France

 

Article 14. Propriété intellectuelle

En tant que prestataire, je t’informe que le contenu de ce site ainsi que tous les supports fournis avant, pendant et après la réalisation de la prestation demeurent ma propriété exclusive. Il est strictement interdit de les utiliser, reproduire ou modifier, en totalité ou en partie, sans mon autorisation écrite préalable. Je tiens à souligner que toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.

Dans le cadre de certaines prestations, notamment les programmes en ligne, je te donne accès aux contenus et aux fonctionnalités des programmes en ligne et services pour la durée de ton achat, conformément aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Je t’informe qu’il est expressément interdit de partager, distribuer, revendre, copier, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit les programmes en ligne, leurs contenus ou leurs fonctionnalités, sauf autorisation écrite expresse de ma part. Tout manquement à ces conditions peut entraîner la résiliation immédiate de ton accès aux programmes en ligne et services.

Je tiens à souligner que j’ai mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger l’accès aux programmes en ligne et aux informations personnelles que tu fournis lors de leur utilisation. Cependant, je ne peux pas garantir une protection absolue contre les cyberattaques ou les incidents de sécurité indépendants de ma volonté.

Il est de ta responsabilité de maintenir la confidentialité de tes identifiants de connexion et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à ton compte et aux programmes en ligne. Si tu soupçonnes une utilisation non autorisée de ton compte, je te demande de m’en informer immédiatement.

En utilisant les programmes en ligne, tu reconnais et acceptes que je ne sois pas responsable des éventuels dommages directs, indirects, consécutifs ou autres découlant de ton utilisation des programmes en ligne, sauf en cas de faute intentionnelle prouvée de ma part.

En cas de résiliation de ton accès aux programmes en ligne, pour quelque raison que ce soit, tu perds tout droit d’accéder aux contenus ou aux fonctionnalités des programmes.

Dans le cadre de certaines de mes prestations, il est possible que les sessions soient enregistrés en ligne (image et son) et fassent l’objet de replay, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, tu me cèdes tes droits à l’image m’autorises expressément à reproduire, communiquer et exploiter ces images pour une durée de 10 ans conformément à l’article 9 du Code civil.

 

Article 15. Tes données personnelles

Tes données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à l’établissement des contrats et des devis ou factures. Ces données peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre des prestations qui nous lient.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°20016-8679 du 27 avril 2016, tu disposes d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations te concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : ellenragoso.pro@gmail.com

Tu disposes également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 16. Médiation

Tu peux recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Médiateur désigné : 

 

Article 17. En cas de litige

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Carcassonne.

La langue officielle des présentes conditions générales et de tout litige qui en découle est Française. Toutes les communications, correspondances et documents relatifs au litige devront être rédigés dans cette langue.

Les présentes conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans France.